Réglementation sur le bois de chauffage pour les particuliers
Concernant la coupe de bois de chauffage pour la consommation rurale et domestique, vous n’avez pas de demandes spéciales à effectuer vis à vis d'une quelconque réglementation sur le bois de chauffage pour un usager non professionnel.
!! Attention néanmoins aux cas particuliers, l’abattage d’arbres hors coupe, chez le voisin, etc... !!
Dans ces cas-là, vous devez vous renseigner auprès de votre mairie afin de déterminer les bonnes législations qui entrent en compte.
En effet il peut y avoir différentes réglementations spécifiques au Plan Local d’Urbanisme (PLU) de la commune du lieu de coupe.
Pour vous simplifier les choses, restez sur des chantiers d'usage particulier, de moins de 100m3, qui ne demandent pas de déclarations spéciales.
Réglementation sur le bois de chauffage pour son achat par un usager particulier à un professionnel
Depuis Mars 2022, de nouvelles lois sont entrées en vigueur, relatives aux critères techniques auxquels doivent répondre certaines catégories de combustibles solides mis sur le marché et destinés au chauffage, afin de limiter l'impact de leur combustion sur la qualité de l'air
Elles ont pour but l’établissement du contenu de l'information que les distributeurs de combustibles solides destinés au chauffage domestique doivent fournir, concernant les conditions appropriées de stockage et d'utilisation de ces combustibles.
Sont concernés par ces nouvelles réglementations sur le bois de chauffage :
- les professionnels distributeurs de combustibles solides destinés au chauffage domestique
- Les acquéreurs non professionnels de combustibles solides destinés au chauffage domestique.
Dans son Article 1, le Décret n° 2022-446 du 30 mars 2022 entré en vigueur le 1 Septembre 2022 stipule que :
« Les informations fournies par les distributeurs de combustibles solides issus de la biomasse et destinés au chauffage, aux utilisateurs non professionnels, comportent a minima les éléments suivants :
« 1° La mention apparente de la nature du combustible proposé à la vente :
- essences vendues
- longueur du combustible
- quantité vendue.
« Cette mention est complétée par les mots suivants :
«-“ prêt à l'emploi ” lorsque le taux d'humidité moyen du combustible, mesuré conformément aux dispositions de l'annexe 1, est inférieur ou égal à 23 % sur masse brute (correspondant à 30 % sur masse sèche), ou
«-“ à sécher avant emploi ” lorsque ce taux d'humidité moyen est supérieur à 23 %, ou qu'il n'est pas connu du distributeur. »
« 2° La mention apparente du taux d'humidité moyen sur masse brute du combustible,...
« 3° Lorsque le combustible se présente sous forme de bûche, des recommandations de bonnes pratiques visant à limiter les émissions de polluants, notamment les particules, les composés organiques volatiles, et les hydrocarbures aromatiques polycycliques, dans l'air lors de leur combustion. Ces recommandations portent notamment sur le dimensionnement de la bûche par rapport à la taille du foyer, sur la présence d'écorce lorsque les bûches non-compactées ne sont ni fendues ni écorcées, sur la technique d'allumage du feu, et sur le choix d'un lieu de stockage à l'écart des sources d'humidité.
« 4° Lorsque le taux d'humidité moyen sur masse brute du combustible est supérieur à 23 %, une information relative à la nécessité de stocker ce combustible sous un abri ventilé, à la durée nécessaire de stockage du combustible avant emploi en cas de séchage naturel sous un abri surélevé et ventilé pour atteindre un taux d'humidité moyen sur masse brute inférieur ou égal à 23 %, et aux conséquences sur les émissions de polluants et l'efficacité énergétique qu'aurait une combustion sans avoir atteint ce taux d'humidité moyen.
Dans son Article 1, l'Arrêté du 30 mars 2022 relatif aux critères techniques auxquels doivent répondre certaines catégories de combustibles solides destinés au chauffage, entré en vigueur le 1 Septembre 2023 stipule que :
Tout combustible solide issu de la biomasse, destiné à l'allumage pour le chauffage domestique, est non traité et présente un taux d'humidité inférieur ou égal à 15 % sur masse brute.
Tout combustible solide, destiné au chauffage domestique, présenté sous forme de bûche et vendu en une quantité inférieure à 2 mètres cube apparents, présente un taux d'humidité moyen inférieur ou égal à 23 % sur masse brute, mesuré conformément aux dispositions de l'annexe de l'article D. 222-36-1.
